En signant le présent contrat, le client s’engage à utiliser les consommables originaux de Brother au tarif mensuel convenu et à tout coût d’impression supplémentaire par page tant que le contrat n’est pas résilié pour les appareils Brother spécifiés dans les conditions particulières. Les consommables comprennent les toners, les cartouches d’encre, les tambours, les courroies et les bacs de récupération des toners usagés. Pendant toute la durée du présent contrat, Brother fournira un service d’entretien et de réparation “sur site” pour l’appareil en plus des consommables.
Le client confirme avoir été dûment informé, préalablement à la signature du présent contrat, que celui-ci n’est exécutoire que dans la mesure où les compteurs des appareils concernés sont correctement enregistrés et communiqués au portail Brother MPS. La commande de consommables se fait automatiquement. Le Client insère personnellement les consommables livrés dans l’appareil.
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature par les parties. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie peut résilier l’accord à tout moment par lettre recommandée ou par courrier électronique à mps.finance@brother.be. L’accord prendra alors fin un mois après la date de la notification de résiliation.
Le tarif des impressions est facturé par Brother au Client sur une base mensuelle ou trimestrielle : voir Conditions Particulières. Lorsque la facturation est trimestrielle, la période de facturation débute le mois de la signature du Contrat MPS et la première facture suit le 1er jour ouvrable suivant une période de trois mois. Lorsque la facturation est mensuelle, la période de facturation commence le mois au cours duquel le contrat MPS est signé et la première facture suit le 1er jour ouvrable suivant ce mois.
Le client s’engage à imprimer un volume mensuel de pages. Le volume de pages convenu est facturé mensuellement ou trimestriellement (voir conditions particulières) au prix convenu. Le Client paie le volume de pages convenu, même s’il n’a pas réellement imprimé ce volume de pages par mois, pour quelque raison que ce soit. Une impression recto-verso compte pour deux (2) impressions. Une impression A3 compte également pour deux pages imprimées. Une impression A3 recto-verso compte pour quatre pages imprimées. L’envoi ou la réception d’une (1) page faxée compte pour une (1) impression.
En cas de dépassement du volume mensuel convenu, les pages supplémentaires sont facturées séparément sur la base du prix par page convenu contractuellement.
Si le volume mensuel convenu n’a pas été imprimé, le volume restant ne sera ni reporté ni crédité au mois suivant.
Le Client s’engage à régler les montants facturés par prélèvement automatique et fournit à cet effet un mandat de domiciliation dûment signé. Le client sera préalablement informé du débit automatique de son compte par le biais d'une facture mensuelle ou trimestrielle (voir Conditions Particulières). Le débit automatique interviendra 14 jours après la date de la facture et n'affectera donc pas son droit de protestation.
Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les détails du mode de paiement sont valides et à jour à tout moment. Si les détails du mode de paiement changent, le client doit en informer Brother par courrier électronique à l’adresse mps.finance@bother.be. Dans ce cas, Brother enverra un nouveau message via directdebit@brother.be pour compléter un nouveau document SEPA.
Le montant de la redevance pourra être révisé par Brother si le taux de couverture réel par impression (c'est-à-dire la quantité réelle d'encre ou de toner utilisée exprimée en pourcentage par impression) dépasse le taux de couverture convenu contractuellement tel qu’indiqué dans les conditions particulières ou dans le cas de tout autre consommation spéciale de consommables. En cas de révision de la redevance, celle-ci sera facturée séparément sur la base du prix par page convenu contractuellement.
Les données de consommation mesurées par le compteur de l’appareil sont automatiquement transmises au portail Brother MPS. Si les données de consommation ne sont pas transmises automatiquement, Brother se réserve le droit de les demander au Client par l'intermédiaire du Revendeur et une estimation des impressions sera faite si nécessaire.
Le Client accepte que Brother puisse indexer annuellement les tarifs d'impression convenus. Si cette indexation dépasse 5% par an, le Client a le droit de résilier le présent Contrat par lettre recommandée, en respectant un délai de préavis égal à 1 mois qui prend effet le troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi.
Toute contestation d'une facture doit être motivée par le Client par écrit (e-mail ou lettre recommandée) adressé à Brother dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de la facture.
Si le paiement ne peut être effectué (à temps) par prélèvement automatique du fait du Client (par exemple en cas de solde insuffisant), Brother a le droit de suspendre l'exécution du présent Contrat en tout ou en partie jusqu'au paiement intégral des sommes dues en principal, intérêts et frais. En cas de non-paiement ou de retard de paiement d'une facture par le Client à la date d'échéance, tous les délais d'exécution de toutes les obligations contractuelles qui lui ont été accordées deviennent caducs - de plein droit et sans mise en demeure. En outre, tout défaut de paiement implique que des intérêts seront calculés sur les sommes dues (sans mise en demeure) sur la base du taux d'intérêt légal (avec un minimum de 12%). Tout montant restant impayé après l'envoi d'une lettre de rappel sera également automatiquement majoré de 15% (avec un minimum de 65 euros). En cas de retard de paiement, Brother International Belgium pourra, de plein droit et sans mise en demeure, suspendre toutes livraisons et réclamer toutes les sommes dues par le Client.
Le Client doit s'assurer que la connexion Internet fonctionne et que les ports nécessaires sont ouverts. Il veille à ce que son appareil soit allumé en permanence. Le Client est tenu d'informer Brother de toute modification de l'adresse d'installation de la ou des imprimantes. Chaque fois que Brother ou son Revendeur visite l'appareil, il a le droit de vérifier l'appareil et de relever les compteurs. Le Client s'engage à coopérer avec Brother ou son Revendeur et à leur fournir sur demande toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du service. En outre, le Client accepte que Brother ou son Revendeur puisse contrôler l'appareil à sa demande, moyennant un préavis de deux (2) jours ouvrables. Le Client s'engage à suivre à tout moment les instructions du manuel pour l'utilisation et l'entretien de l'appareil. En outre, le Client s'engage à conserver l'appareil situé sur le territoire de la Belgique ou du Luxembourg pendant toute la durée du Contrat.
Le Client confirme par la présente que Brother, et tout membre du groupe Brother, est autorisé à recevoir des appareils toute information que Brother juge nécessaire pour fournir MPS, y compris (mais ans s’y limiter) les dates et heures d’impression, le nombre de pages imprimées, le format de papier utilisé ; les numéros de série des appareils ; l’état des stocks et les informations sur les cartouches.
Si la connexion au portail MPS échoue pour une raison quelconque, le client doit immédiatement contacter le revendeur* ou Brother* pour une réinstallation. (*La personne qui a effectué l'installation initiale).
Au début du contrat MPS, le client reçoit un login pour un compte Brother Online qui lui donne accès au portail MPS. Ce portail permet d’accéder aux données relatives aux appareils et à la facturation.
Le MPS ne doit pas être utilisé pour des activités illégales ou inappropriées.
Le MPS est fourni « tel quel » et, nonobstant toute autre disposition des présentes conditions, Brother ne garantit pas que la fourniture du MPS sera ininterrompue et/ou sans erreur.
Les appareils disposent de consommables « inbox » au début du contrat, soit dans l’appareil, soit dans la boîte. Le client reçoit les consommables dans le seul but de les utiliser dans l’appareil pendant la durée du MPS. Il n’est pas autorisé à utiliser d’autres consommables dans l’appareil pendant la durée du MPS. Pendant la durée du contrat, le client ne peut retirer ou insérer des consommables des appareils que lorsqu’il y est invité par l’affichage d’un message indiquant que la cartouche d’encre ou de toner doit être remplacée ou à la demande de Brother. Si le Client retire des consommables avant d’y être invité, des frais peuvent être facturés pour les consommables gaspillés. Les consommables fournis au Client en vertu des présentes Conditions ne sont pas destinés à la revente et ne peuvent être utilisés que dans le cadre du contrat MPS. Le Client devra, sur demande et approbation de Brother, retourner tous les consommables non utilisés à Brother. Le Client devra contacter Brother en toutes circonstances s'il n'est pas en mesure de faire fonctionner l'appareil. Brother ne remboursera en aucun cas le Client pour les consommables achetés ailleurs.
Sans préjudice des dispositions relatives à la résiliation, à la résiliation anticipée ou à l'expiration énoncées ci-dessus, le présent Contrat peut être résilié de manière anticipée par l'une ou l'autre des parties par le simple envoi d'une notification écrite de résiliation si l'autre partie est déclarée en faillite, fait aveu de faillite ou fait l'objet d'une demande de mise en faillite ou est manifestement insolvable, en cas de dissolution et/ou de liquidation de l'autre partie, si une saisie exécutive ou conservatoire est pratiquée sur tout ou partie des actifs de l'autre partie ou si d'autres mesures exécutives ou conservatoires sont prises.
Chaque partie a le droit de résilier le présent contrat par lettre recommandée en cas de violation manifeste du présent contrat par l'autre partie et pour autant qu'il ne soit pas remédié à cette violation contractuelle dans un délai de 15 jours calendaires après mise en demeure par la partie non défaillante, ainsi qu’en cas de force majeure dépassant 60 jours calendaires.
Chaque commande de consommables que l’appareil envoie via le portail Brother MPS et qui est acceptée par Brother sera normalement livrée dans les trois (3) jours ouvrables sauf en cas de force majeure (y compris toute cause empêchant une livraison régulière par les fournisseurs de Brother et toute circonstance entraînant un changement fondamental de la situation économique et ayant un impact substantiel sur le fonctionnement de Brother, de ses sous-traitants ou de ses fournisseurs).
En cas de survenance d'un cas de force majeure, la partie concernée en informera immédiatement l'autre partie.
Le Client adhère au programme environnemental de Brother et participe au programme de recyclage des toners et cartouches d'encre vides de Brother. Le Client peut les retourner gratuitement à Brother selon les instructions figurant dans l'emballage des consommables ou sur demande via le portail https://www.brother.be/fr-be/recycling.
Le Client reconnaît que Brother est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels « BRAdmin », « Mass Deployment Tool », « Meter Read Tool » etc. Le Client accepte qu'il acquière un droit d'utilisation non exclusif, temporaire, personnel et non transférable, limité à l'appareil et au territoire belge, pour l'exécution du présent Contrat. Le Client s'engage à ne pas copier, supprimer, échanger, remplacer ou transmettre, en tout ou en partie, les logiciels précités à un tiers non autorisé. Le Client s'engage à étendre ces engagements à tous ses employés ou mandataires qui sont autorisés à utiliser l’appareil et/ou le logiciel précité. Le Client doit indemniser et/ou dégager Brother de toute responsabilité contre tous dommages, pertes, dépenses et coûts découlant de toute réclamation réelle ou légale visant à faire valoir ses droits de propriété intellectuelle.
Le Client accepte que Brother puisse transférer ses obligations découlant du présent Contrat, en tout ou en partie, à des tiers. Dans ce cas, Brother reste toutefois responsable de la bonne exécution par ce tiers des obligations externalisées qui découlent de la présente convention. Le Client ne peut sous-traiter tout ou partie des obligations découlant du présent Contrat à des tiers sans l'accord préalable et écrit de Brother.
Le présent Contrat sera interprété conformément au droit belge et régi par celui-ci.
En cas de litige relatif à la conclusion, l'exécution, l'interprétation et/ou la résiliation du présent Contrat, les parties s'engagent à entamer des discussions de bonne foi en vue de régler le litige à l'amiable.
Si les parties ne parviennent pas à un règlement à l'amiable dans un délai raisonnable, les tribunaux compétents de l'arrondissement de Bruxelles seront seuls compétents pour régler le litige.
Chaque partie doit à tout moment se conformer à ses obligations respectives en vertu des lois applicables en matière de protection des données en ce qui concerne toutes les données personnelles traitées dans le cadre du présent Accord.
Brother n'utilisera les données personnelles du client que conformément à sa politique de confidentialité. Ainsi, les données personnelles du Client ne seront traitées que dans la mesure et pour la durée nécessaires à la protection de ses intérêts pendant la période contractuelle du présent Contrat.
Le Client peut contacter Brother à tout moment pour exercer les droits suivants : demander l'accès ou la rectification de ses données personnelles, demander la suppression de ses données personnelles, demander la restriction du traitement de ses données personnelles, s'opposer au traitement de ses données personnelles, demander le transfert de ses données personnelles ou déposer une plainte si le Client estime que Brother n'agit pas conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Le Client peut adresser sa demande ou sa plainte à privacy@brother.be ou Brother, à l'attention du Compliance Manager, ‘t Hofveld 8, 1702 Groot-Bijgaarden. Le Client peut également déposer une plainte auprès de l'autorité belge de protection des données.
Le Service comprend l'entretien périodique, la réparation, le réglage et le contrôle des composants de l'appareil. Par entretien périodique, nous entendons : le remplacement des pièces matérielles qui doivent être remplacées en raison de leur fin de vie, comme indiqué par l'appareil. Les frais de déplacement, les salaires horaires et les pièces détachées sont entièrement inclus. Le remplacement des consommables tels que toner(s), tambours, courroies, cartouches d'encre, etc. n'est pas inclus.
Le service est fourni exclusivement pour les appareils spécifiés dans les Conditions Particulières pendant la durée du Contrat. Si la réparation sur site n'est pas possible, Brother peut effectuer la réparation dans son atelier. En raison du temps nécessaire pour effectuer cette réparation, le Client ne peut prétendre à aucune indemnité, tandis que Brother mettra, si possible, temporairement et dans la limite de la disponibilité de son stock, du matériel de remplacement à la disposition du Client.
Toutefois, les éléments suivants sont exclus du Service et peuvent faire l'objet d'un supplément : a. Les coûts d'installation, de déplacement et de réinstallation. Par installation, on entend l'intégration de l'appareil dans le réseau du Client et l'installation des pilotes.
b. Les coûts de reconnexion de l'appareil au portail MPS, y compris la réinstallation des outils logiciels pour établir cette connexion pour des raisons imputables au Client.
c. Les dommages causés à l'appareil par le Client ou par toute personne dont il est responsable, du fait de toute erreur, volontaire ou non, de tout déplacement ou relocalisation de l'appareil, de toute utilisation anormale ou contraire aux instructions du manuel d'utilisation, de toute utilisation de consommables Brother non originaux, de tout non-respect par le Client de l'ensemble des dispositions légales, y compris celles relatives à la sécurité électrique et à la mise à la terre.
Si le Client demande une intervention de Brother pour remédier à a) b) ou c), le Client se verra facturer par Brother un supplément sur la base du tarif applicable. Chaque supplément est facturé immédiatement et directement au Client.
Toute demande de service doit être soumise par le Client exclusivement via le portail Brother MPS. Le Client recevra à cet effet un identifiant et un mot de passe personnels, non transférables. Toute demande de service ainsi soumise et acceptée par Brother sera exécutée par un technicien Brother ou un technicien qualifié et désigné par Brother à l'adresse d'installation spécifiée par le Client. Le technicien doit fournir le Service à l'adresse d'installation le jour ouvrable suivant le contrôle et le traitement de la demande, qui est soumise avant 12h00, par l'équipe de support Brother et/ou sur rendez-vous avec le client. Le service sera fourni les jours ouvrables et pendant les heures de bureau de Brother du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, les jours de pont, les fermetures exceptionnelles de Brother Belgique et les cas de force majeure. Les heures de bureau du frère sont : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h à 17h. Lors de la prestation du service, un représentant du Client doit être présent qui peut donner accès au réseau du Client le cas échéant.
Le Client est tenu d'informer immédiatement Brother de tout changement d'adresse d'installation. Le Client devra accorder au personnel et aux agents de Brother le libre accès à ses locaux et à ses équipements et devra communiquer à Brother au préalable les règles de sécurité applicables dans son entreprise. Aucun règlement non annoncé ne peut être utilisé contre Brother. A chaque visite de Brother, il a le droit de vérifier l'appareil, de relever les relevés de compteurs et de demander tous les documents relatifs à la présente convention. Le Client s'engage à coopérer avec Brother et à lui fournir, sur demande, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le Client s'engage à suivre à tout moment les instructions figurant dans le manuel d'utilisation de l'appareil. En outre, le Client s'engage à maintenir l'appareil installé sur le territoire belge ou luxembourgeois pendant toute la durée du présent Contrat.
Le Client accepte que Brother puisse transférer ses obligations découlant du présent Contrat de service en tout ou en partie à des tiers. Dans ce cas, Brother reste toutefois responsable de la bonne exécution par ce tiers des obligations externalisées qui découlent de la présente convention. Le Client ne pourra pas sous-traiter tout ou partie des obligations découlant du présent Contrat à des tiers sans l'accord préalable et écrit de Brother.
Le Client s'engage, pendant toute la durée du contrat de service, à faire appel exclusivement à Brother pour toute demande de service relative aux appareils mentionnés dans les conditions particulières. A défaut, Brother est en droit de résilier le présent contrat de manière anticipée.
Brother a une obligation de moyens en vertu du présent Contrat, sauf accord contraire avec le Client.
Brother ne pourra être tenue responsable des conséquences d'un défaut ou d'un retard d'exécution de ses obligations, si ce défaut ou ce retard d'exécution résulte d'une modification du Service, d'une demande de Service supplémentaire, de circonstances indépendantes de sa volonté telles que notamment un cas de force majeure.
Brother ne peut être tenu responsable des erreurs commises par d'autres parties impliquées dans le Service. En cas de dommage causé au Client par la mauvaise coopération de divers intervenants, dont Brother, ce dernier devra réparer le dommage causé par sa seule faute et à hauteur de sa part dans celle-ci, par rapport à celle des autres intervenants, sans responsabilité solidaire.
Brother n’est pas responsable des dommages indirects. La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de Brother est limitée à la valeur des impressions et de l'appareil endommagé sous contrat.
Le client ne peut se prévaloir d'aucune responsabilité extracontractuelle à l'égard de Brother ou de ses auxiliaires* (en cas de dommage causé par le non-respect d'une obligation contractuelle et/ou en cas d'erreur non intentionnelle, à l'exception des cas énumérés à l'art. 6.3 du Code civil).
Le client accepte que les auxiliaires de Brother puissent se prévaloir du contenu de cet article en tant que tiers bénéficiaires et reconnaît en même temps expressément que le règlement des dommages, de quelque nature que ce soit et causés dans l'exécution du contrat par Brother et/ou ses auxiliaires, est régi exclusivement par le droit des contrats, même si l'événement donnant lieu à ce dommage pourrait également être un acte illicite.
Le client reconnaît que le règlement des dommages et intérêts est en tout état de cause limité aux dommages directs dans la mesure où ceux-ci sont également certains et fixes, déterminés et déterminables et ne peuvent en aucun cas concerner des dommages indirects, à moins que le client ne puisse y prétendre sur la base d'une disposition applicable de droit impératif ou d'ordre public.
*« Personnes auxiliaires » : Toute personne physique à qui Brother confie directement ou par l’intermédiaire d’une personne morale en interne l’exécution totale ou partielle d’une obligation contractuelle conclue par Brother avec le client, à savoir les salariés, employés et administrateurs.
En signant le présent Contrat, le Client reconnaît que les conditions générales et particulières précitées ont été dûment mis à sa disposition avant la conclusion du présent contrat et qu'il les a bien comprises et acceptées.
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas faire valoir un droit ou d’appliquer une sanction ne constitue pas une renonciation à un quelconque droit.
