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  3. Conditions générales de vente

Les conditions de vente générales mentionnées ci-dessous s’appliquent uniquement aux commandes passées via la boutique en ligne de Brother. Le client est toujours tenu à lire les conditions générales pour la vente en ligne avant de passer sa commande.

1.1 Identification des parties

« Brother » : Brother International Belgium, dont le siège est situé Industrialaan 32, à 1702 Grand-Bigard, immatriculée sous le numéro de TVA et le numéro d'entreprise 0411.519.530.

« Acheteur » : toute personne physique (B2C) ou toute personne morale (B2B) qui noue ou nouera une relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, avec Brother.

« Produits » : l’élément faisant l'objet d'un ou de plusieurs contrats de vente.

1.2 Acceptation des conditions

Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre Brother et l'Acheteur sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente qui sont réputées être admises par l'Acheteur, en ce compris dans l'hypothèse où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d'achat. Le fait, pour l'Acheteur, de ne pas avoir reçu les présentes conditions générales dans sa langue maternelle ne le dispense aucunement de leur application.

1.3 Champs d'application

Les conditions générales et le site www.brother.be, ainsi que son contenu, bien qu'ils soient consultables mondialement, ont été rédigés et formatés exclusivement pour les clients situés en Belgique. Toutes autres conditions, même celles reprises sur le bon de commande de l'Acheteur, sont exclues. En conséquence, les offres contenues sur ce site ne sont destinées qu'aux clients résidents en Belgique. Par conséquent, toute convention sera, au choix du client, rédigée en néerlandais ou en français.

1.4 Modifications des conditions

Brother se réserve le droit de changer ou de modifier ses Conditions Générales de Vente sans en aviser personnellement l'Acheteur et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque. Il appartient donc à l'Acheteur de vérifier périodiquement si des modifications sont intervenues. Sur des contrats en cours, les conditions étant en vigueur au moment de la vente resteront en vigueur. En utilisant le site web Brother et / ou en passant une commande, l'Acheteur accepte ces Conditions Générales de Vente ainsi que tous les autres droits et obligations figurant sur ce site.

1.5 Spécifications et listes de prix

Sauf mention contraire dans la description du Produit sur le site, les offres et listes de prix sont valables aussi longtemps qu'elles figurent dans notre catalogue online. Brother se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses offres et ses listes de prix et de refuser une commande si le prix et/ou les spécifications d'un Produit mentionné(s) sur le site web s'avère erroné suite à une défaillance technique ou une erreur humaine.

2.1 Réalisation des ventes en ligne

Un contrat est conclu au moment où une confirmation de commande est envoyée à l'adresse électronique fournie par l'Acheteur. Brother et son Acheteur conviennent expressément que l'utilisation de moyens de communication électroniques fait naître un contrat valable. Par ailleurs, l'absence d'une signature qualifiée, qu'elle soit manuscrite, numérique ou électronique, ne porte aucunement préjudice à la force contraignante de l'offre ni à son acceptation. Les fichiers électroniques de Brother constituent, à cet égard et pour autant que la loi le permette, une présomption de preuve.

2.2 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA et d'autres taxes et les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur le jour où l'Acheteur a passé sa commande.

2.3 Contributions Recupel

La plupart des Produits fonctionnant à l’électricité (sur secteur, à piles ou accumulateur) sont soumis à cette contribution. Son montant diffère selon les Produits. L’asbl Recupel est chargée de leur traitement. Cette contribution vous est facturée en sus des prix nets des Produit, hors TVA.

2.4 Contributions Bebat

Brother est affilié à l'asbl BEBAT, un fonds chargé de la collecte et du recyclage des piles usagées. Cette contribution vous est facturée en sus des prix nets des Produit, hors TVA.

2.5 Personnes morales

Si l'Acheteur est une personne morale, le prix pourra être indiqué hors TVA. Les factures ne sont envoyées aux personnes morales que sur demande. Les consommateurs en sont explicitement exclus et ne peuvent pas demander de facture.

2.6 Offres spéciales

Les offres spéciales ne sont valables que jusqu'à épuisement du stock. L'Acheteur est redevable du prix que Brother lui a communiqué dans sa confirmation, conformément aux dispositions de l'Article 2.1 des présentes conditions.

2.7 Frais d'envoi

Les prix de vente indiqués sur le site sont exprimés toutes taxes comprises, à moins que l'Acheteur n'agisse en qualité de personne morale, mais hors frais d'expédition. Les éventuels frais d'expédition sont à charge de l'Acheteur et sont précisés lors du règlement de votre panier numérique.

2.8 Paiement

Le paiement des commandes en ligne peut s'effectuer au moyen des cartes de crédit Visa et MasterCard, des cartes de débit Bancontact ou de l'application Paynoniq by Bancontact. Les conditions de l'émetteur de la carte concernée s'appliqueront à ce règlement. Brother n'est pas partie à la relation entre l'Acheteur et l'émetteur de la carte.

3.1 Transport

La commande est livrée par un transporteur externe à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la commande. En cas d'absence, le transporteur déposera un avis indiquant la date à laquelle il se présentera à nouveau avec le colis. La commande sera annulée si l'Acheteur n'a pas reçu sa commande après trois passages du transporteur. L'Acheteur sera remboursé du montant des marchandises, à l'exclusion des frais d'envoi.

3.2 Réception des marchandises

Notre transporteur ne livrera la commande que si l'Acheteur présente une pièce d'identité officielle et signe le bon de livraison pour confirmer la bonne réception. Lorsque vous avez payé avec une carte de crédit, vous serez invité à soumettre votre carte de crédit ou une photocopie de celui-ci pour votre propre sécurité. De plus, la livraison n'aura lieu seulement si l'adresse de livraison correspond à l'adresse du client.

3.3 Délai de livraison

Brother aspire à réaliser la livraison endéans les deux (2) et au plus tard cinq (5) jours ouvrables après réception de la commande. Sauf en cas de force majeure ou conditions exceptionnelles non imputables au consommateur, celui-ci aura le droit d'annuler la commande, dans le cas où l'appareil ne serait pas livré endéans les 30 jours - mais à l'exclusion du droit à toute indemnité.

3.4 Stock

Brother ne peut traiter votre commande qu’en fonction des stocks disponibles. Si un Produit que vous aviez commandé n'est pas en stock, nous nous engageons à en informer l'Acheteur par courriel avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la transmission de la commande et à préciser le délai dans lequel le Produit pourra être fourni.

3.5 Frais d'envoi

Sauf mention contraire dans la description de Produit sur le site Internet, les frais d'envoi sont de 10 € TVAC pour les livraisons exclusivement en Belgique. Brother offre la livraison gratuite pour les livraisons à partir de 40 € TVAC.

Si une commande se compose de différents articles qui doivent être livrés à la même adresse, les frais d'envoi ne seront facturés qu'une seule fois.

Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, Brother reste propriétaire des Produits vendus ou livrés jusqu'au jour du paiement total du prix en principal et/ou intérêt(s) et/ou indemnité(s) forfaitaire(s). Tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au client dès la livraison ou la prise en possession.

5.1 Vices visibles

L'Acheteur est toujours tenu d'examiner minutieusement les Produits immédiatement après leur réception. Les vices visibles au Produit doivent être mentionnés sur la copie du bon de livraison présentée à l'Acheteur.

5.2 Plaintes et délai

Les plaintes de l'Acheteur, à propos de vices au Produit ou à la livraison, visibles de l'extérieur, doivent être portés à la connaissance de Brother par l'Acheteur avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la livraison, et ce par email (order@brother.be) ou par fax (02/467.44.44).

6.1 Garantie légale pour les consommateurs

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de 2 ans sur les appareils situés sur le territoire belge. Cette garantie ne couvre qu'un manque de conformité qui existait déjà à la livraison des marchandises. La non-conformité doit être signalée dans les deux mois suivant sa constatation. Pour bénéficier de la garantie, l'Acheteur doit enregistrer son appareil.

6.2 Exclusions

Sont exclus de la garantie légale, notamment :

  • tous dommages directs ou indirects causés au Produit après son livraison (p.ex. oxydation, choc, chute)
  • le remplacement des accessoires ou pièce de rechange dont le renouvellement régulier est nécessaire (p.ex. batteries)
  • le remplacement de consommables (p.ex. toners, cartouches d'encre et tambours)
  • tous dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident ou une catastrophe naturelle
  • tous dommages ou défauts causés intentionnellement ou par négligence par un traitement non judicieux ou un usage anormal ou non-conforme aux prescriptions du fabricant
  • usure

7.1 Définition et délai

La Loi relative aux Pratiques du Marché et à la Protection du consommateur (LPMC) stipule que l’Acheteur peut renvoyer le Produit dans un délai de 14 jours calendrier, sans la moindre conséquence au sens d’amendes ou de justification. C’est ce qu’on appelle le droit de rétractation.

7.2 Retours et RMA

Tout retour doit être expédié via la Poste. Le renvoi d’une commande se fait aux frais et risques de l'Acheteur, sauf si le Produit n’est pas conforme. Endéans le délai, le client doit renvoyer le Produit à Brother et demander l’acceptation du retour via email (info@brother.be). Chaque Produit retourné doit disposer d’un numéro RMA (Return Merchandise Authorization), sous peine d’un renvoi sans effet à l’Acheteur.

7.3 Remboursement

En cas de recours valable et juridiquement correct du droit de rétractation susmentionné, Brother veillera, dans un délai de sept (7) jours ouvrables, au remboursement du montant payé à Brother par l’Acheteur, au moyen d’un mode de paiement choisi par Brother mais internationalement accepté. Aucun retour n’est possible en cas de recours illégitime au droit de rétractation. Dans ce cas, les marchandises seront renvoyées à l’Acheteur, avec déclaration motivée, aux frais et risques de ce dernier.

Le traitement et la protection de données à caractère personnel sont soumis à une Politique de Confidentialité. Cette Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présents Conditions Générales de Vente en Ligne. L'Acheteur est tenu à lire attentivement cette Politique de Confidentialité.

Brother n'est pas responsable des dommages indirects. La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de Brother est limitée à la valeur des marchandises commandées.

Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits dérivés continuent d'appartenir à Brother.  On entend par droits de propriété intellectuelle :

  • les droits d'auteur
  • les droits de marques
  • les droits de dessins
  • les droits de modèles
  • tous les autres droits de propriété intellectuelle, en ce compris le savoir-faire, les méthodes et les concepts techniques et/ou commerciaux, susceptibles de faire l'objet d'un brevet

Brother devra s'abstenir d'utiliser tous les droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans le présent article et/ou d'y apporter toute modification, à moins qu'il ne s'agisse que de l'usage privé du Produit en tant que tel.

Si l’une des conditions de la présente devrait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres conditions des présentes demeurent pleinement en vigueur et cette condition sera applicable dans la mesure permise par la loi.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (ex. l'e-mail, les backups informatiques, ...).

Les litiges relatifs à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente en ligne, sont exclusivement régis par le droit belge et uniquement soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Asse.

L'Acheteur a la possibilité de déposer une plainte en ligne à la Commission européenne.

En achetant des Produits via le présent site Internet, l'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et être légalement habilité à acheter des Produits et services en ligne par le biais de ce site web. L'Acheteur consent à assumer la responsabilité de toutes les transactions financières en rapport avec l'utilisation de ce site Internet, y compris les transactions qui, par exemple, auraient été effectuées à son compte par des mineurs partageant son domicile.