REACH : Directive n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions applicables aux substances chimiques, entrée en vigueur le premier juin 2007
Dans le cadre de REACH, les entreprises opérant dans l’union européenne peuvent avoir à remplir certaines obligations en tant que fabricants, importateurs ou distributeurs. Ces obligations sont étalées dans le temps et réparties par paliers.
1er juin – 1er décembre 2008 : pré-enregistrement des substances existantes produites ou importées dans l’union européenne à hauteur d’une tonne minimum par an 1er Décembre 2010 : Fin d’enregistrement d’un premier groupe de substances - à partir de 1000 tonnes par an et des substances préoccupantes à partir d’une tonne par an. 1er juin 2013 : Fin d’enregistrement d’un 2ème groupe de substances - à partir de 100 tonnes par an. 1er juin 2018 : Fin d’enregistrement d’un 3ème groupe de substances - à partir de 1 tonne par an. Brother et ses mandataires ont effectué les pré- enregistrements nécessaires et s’engagent à effectuer les enregistrements dans les délais impartis.
L’article 33 de REACH exige des fournisseurs d’informer leurs destinataires et utilisateurs si un produit reçu contient plus de 0,1% (du poids de l’article) d’une substance candidate à la liste des SVHC (Substances of Very High Concern = Substances extrêmement préoccupantes).
La SVHC ci-dessous peut être contenue dans les produits Brother dans une mesure dépassant le seuil de 0,1 % du poids de l’article.
19.04.2012 |
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- Imprimantes
- Imprimantes multifonct. A3
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